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CONDITIONS COMMERCIALES

Conditions générales de vente

Version du 15 octobre 2026

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations vendues par MAPYKA à des clients professionnels (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

1. Prestataire

MAPYKA est le nom commercial d'Emmanuel Philis, entreprise individuelle de droit norvégien (enkeltpersonforetak).

Numéro d'organisation : 937 705 794 (registre des entités de Brønnøysund, Norvège)

Siège : Majorstuveien 31A, 0367 Oslo, Norvège

Email : contact@mapyka.fr

2. Prestations

Chaque prestation comprend des frais de mise en route, payés une fois, et un forfait mensuel. Le forfait mensuel comprend, selon la prestation : réponses aux nouveaux avis (validées par le client), deux publications Google par mois, mise à jour de la fiche, contrôle des modifications suggérées par Google, hébergement et nom de domaine du site, une petite modification du site par mois, et un point mensuel écrit.

Les prix affichés sur le site sont des prix de départ. Le contenu exact, le prix et le délai de chaque prestation figurent sur le devis.

3. Commande

La commande est ferme lorsque le client accepte le devis par écrit (un email suffit). Après un accord donné par téléphone, MAPYKA envoie toujours un email récapitulatif : aucun travail ne commence avant l'accord écrit du client sur ce récapitulatif.

4. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Pour un client professionnel établi dans l'Union européenne, la prestation est facturée hors TVA et la TVA est due par le client (autoliquidation, art. 196 de la directive 2006/112/CE et art. 283-2 du CGI).

5. Paiement

Toutes les prestations sont payées sur facture, par virement bancaire.

La première facture regroupe les frais de mise en route et le premier mois. Elle est payable à réception : le travail commence une fois ce paiement reçu.

Le forfait mensuel est ensuite facturé au début de chaque mois, payable à réception. En cas de retard de paiement, MAPYKA peut suspendre le suivi mensuel jusqu'au règlement, après en avoir informé le client par email.

Tout retard entraîne des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

6. Droit de rétractation

MAPYKA accorde un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande à tout client professionnel employant cinq salariés ou moins, quel que soit le mode de commande (téléphone, email, rendez-vous). Il suffit de l'écrire à contact@mapyka.fr, sans motif.

Si le client a demandé expressément que le travail commence avant la fin de ce délai, il reste redevable de la part déjà réalisée à la date de la rétractation, en proportion du prix total.

En cas de rétractation, MAPYKA rembourse par virement, dans les 14 jours, les sommes déjà versées, déduction faite le cas échéant de la part déjà réalisée.

7. Engagements du client

Les délais courent à partir de la réception de ces éléments et du paiement de la première facture.

8. Pas de garantie de position

Le classement dans Google, Google Maps et les réponses des assistants IA dépend de plateformes que personne ne contrôle. MAPYKA s'engage à réaliser le travail prévu avec soin (obligation de moyens) et ne garantit aucune position, aucun volume d'appels ni de chiffre d'affaires. MAPYKA ne crée, n'achète ni ne fait rédiger de faux avis.

9. Site internet : propriété

10. Durée et résiliation

Le forfait mensuel est souscrit pour une durée minimale de 3 mois, à compter de la mise en route. Les 3 premiers mois sont dus, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Après ces 3 mois, l'abonnement se poursuit de mois en mois, sans autre engagement. Le client peut l'arrêter à tout moment par email ; l'arrêt prend effet à la fin du mois en cours, qui reste dû.

Les frais de mise en route ne sont pas remboursables une fois le travail correspondant réalisé, sauf rétractation dans les conditions de l'article 6.

11. Responsabilité

La responsabilité de MAPYKA est limitée au montant payé pour la prestation concernée. MAPYKA n'est pas responsable des décisions des plateformes (suspension d'une fiche, changement d'algorithme, suppression d'avis) ni des modifications faites par le client ou un tiers après la livraison.

12. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

13. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, celui de nos clients. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable, par écrit, pendant 30 jours ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents.